Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Nous sommes une société spécialisée dans la vente et l’importation de véhicules allemands. Le Client reconnait être majeur et avoir la capacité de contracter. Avant de procéder à l’acquisition d’un véhicule, le client devra suivre les étapes décrites ci-dessous :

1. Infos Nécessaires et Livraison

• Délai de Livraison : 5 jours à domicile.
• Frais de Livraison : 900€.
• Disponibilité : Tous nos véhicules sont disponibles en Allemagne uniquement sur commande. La livraison se fait dans un délai de 5 à 7 jours. Aucun frais supplémentaire n’est à prévoir, et une garantie de 6 à 48 mois est offerte en fonction du véhicule.

2. Choix de la Commande

• Réduction de 15% : Une réduction de 15% est applicable sur devis en paiement comptant (paiement en une seule fois à la commande). Cette réduction est accordée uniquement si le paiement total du véhicule est effectué en une seule tranche à la commande. Le paiement doit être effectué 48 heures avant la date de livraison.
• Option de Paiement : Vous pouvez également commander avec 30% d’acompte et payer le solde restant à la livraison. Un bon de commande sera établi pour signature et vous devrez effectuer un virement des 30%. L’acompte doit être versé avant toute démarche administrative pour la livraison. Les 70% restants peuvent être payés le jour de la livraison ou répartis sur une durée de remboursement allant de 0 à 84 mois avec un taux de 0%.

3. Commande du Véhicule

• Prix TTC : Pour obtenir le prix TTC, ajoutez 900€ au prix du véhicule annoncé. La société s’engage à fournir tous les papiers français, belges, portugais, espagnols, luxembourgeois ou d’autres pays européens, à la livraison du véhicule.
  • Carte grise avec plaque officielle
  • Certificat de non-gage
  • Contrôle technique
  • Carnet d’entretien
  • Facture d’entretien
  • Certificat de cession
  • Certificat de kilométrage (attestation d’origine)
• Documents à Fournir : Pour l’importation et la carte grise, le client doit fournir une carte d’identité et un justificatif de domicile.

4. Vérification de l’État du Véhicule

Lors de l’achat du véhicule, celui-ci est expertisé par un professionnel sur au moins 100 points de contrôle, et il bénéficie d’une préparation carrosserie, mécanique et esthétique avant sa publication sur notre site. La livraison est effectuée par un convoyeur expert qui livre des centaines de véhicules par mois. Une première expertise est effectuée à la sortie du véhicule de notre parc logistique, et une seconde expertise sera réalisée avec le client lors de la livraison finale. Vous pourrez vérifier que le véhicule est conforme à votre achat.

5. Comment Commander un Véhicule

Pour commander, un bon de commande sera établi. Un acompte de 30% est exigé, par virement bancaire pour une traçabilité et une rétractation en cas de non-conformité du véhicule. Le bon de commande validé entraîne la nomination d’un mandataire pour gérer les démarches administratives et financières. La facture, avec le montant à virer ainsi que le RIB et le nom du mandataire, doit être respectée scrupuleusement. Une erreur dans le nom ou le RIB peut entraîner le rejet du virement.

6. Droit de Rétractation

Conformément à la loi sur la consommation en ligne, vous avez 14 jours pour refuser ou échanger le véhicule ou demander un remboursement après la livraison. En cas de non-conformité après vérification à la livraison, le produit peut être refusé ou échangé, ou vous pouvez demander un remboursement. En cas de non-livraison, vous pouvez porter plainte, annuler le virement et demander des dommages et intérêts.

7. Répartition des Coûts

Dès la livraison du véhicule, un garage vous sera attribué dans votre périmètre pour gérer la garantie. Tout produit défectueux doit être signalé avant l’expiration de la garantie. Vous disposez du temps de garantie pour faire réparer ou échanger le véhicule, ce qui s’ajoute à vos droits de consommateur pour renvoyer des produits défectueux.

8. Gardiennage et Coûts Supplémentaires

La préparation du devis et du bon de commande arrête la vente du véhicule sur nos plateformes pour éviter les doubles commandes. Le devis est valable 24 heures pour permettre la validation de la commande via le versement des 30%. Si le véhicule est disponible, vous recevrez une date de livraison prévisionnelle par mail. Un livreur mandaté vous contactera pour confirmer l’heure définitive de livraison. Vous disposez d’un délai de 24 heures pour demander une modification de l’heure. Sans réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté la date et l’heure. En cas de non-réponse, la société peut facturer des frais de gardiennage de 15 euros par jour à compter du jour où vous avez reçu le mail de mise à disposition.

9. Vérification de l’État du Véhicule

Lors de la livraison, un procès-verbal sera établi, notant les accessoires et documents remis, ainsi que l’état général du véhicule correspondant à la fiche descriptive fournie. Le client accepte le véhicule en l’état dès sa réception. Les risques de perte ou d’endommagement du véhicule sont transférés au client à la prise de possession.

10. Retards de Livraison

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée si la société ne s’exécute pas après une demande formelle.

11. Refus de Prendre Livraison

En cas de refus de livraison, le client doit remplir et transmettre le bordereau de rétractation immédiatement à la société livreuse. Les dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables.

12. Exercice du Droit de Rétractation

Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalités. Le formulaire de rétractation, dûment complété, doit être envoyé à la société. Le véhicule doit être restitué avec tous les documents et accessoires. La société récupérera le véhicule au lieu de livraison et effectuera un procès-verbal de reprise. Les coûts de retour seront supportés par la société.

13. Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation, par virement bancaire.

14. Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, la société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.

15. Garantie Légale contre les Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la société est tenue de la garantie légale pour les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

16. Possibilité de Voir et Essayer le Véhicule

Il n’est pas possible de voir ou d’essayer le véhicule avant de le commander. Toutefois, toutes les informations nécessaires sont disponibles sur notre site pour vous aider dans votre décision. Vous bénéficiez d’une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours pour retourner le véhicule si celui-ci ne vous convient pas.